// ID CiTé
Veille juridique - Actualité professionnelle des Collectivités Territoriales






Propreté - Déchets

JORF - Dispositif financier couvrant les défaillances des éco-organismes / Elargissement de la liste des agents habilités à constater des infractions pénales dans les collectivités territoriales…

(Article ID.CiTé/ID.Veille du 06/07/2022 )



JORF - Dispositif financier couvrant les défaillances des éco-organismes / Elargissement de la liste des agents habilités à constater des infractions pénales dans les collectivités territoriales…
Décret n° 2022-975 du 1er juillet 2022 relatif à l'extension aux éléments de décoration textiles de la filière à responsabilité élargie du producteur des éléments d'ameublement et modifiant diverses dispositions relatives aux déchets

>> Ce décret comporte plusieurs dispositions qui concernent particulièrement les collectivités.
Agents habilités à constater des infractions pénales dans les collectivités territoriales
Ce décret élargit également la liste des agents habilités à constater des infractions pénales dans les collectivités territoriales aux agents relevant des groupements de ces collectivités.
Article R541-85-1 - L'habilitation des agents des collectivités territoriales ou de leurs groupements pour constater les infractions prévues aux articles 
R. 632-1R. 634-2 et R. 635-8 du code pénal est délivrée par l'autorité de nomination
.

Prise en charge des coûts de collecte, de transport et de traitement des déchets qui seraient supportés, en cas de défaillance de l'éco-organisme
Article 4  - (…)4° Le sixième alinéa de l'article R. 541-123 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Le montant garanti par ce dispositif financier est calculé de façon à assurer la prise en charge, pendant deux mois, des coûts de collecte, de transport et de traitement des déchets qui seraient supportés, en cas de défaillance de l'éco-organisme, par les collectivités territoriales ou leurs groupements dans le cadre du service public de gestion des déchets et par les autres personnes auxquelles il apporte un soutien financier à la prise en charge des coûts de gestion des déchets en application d'une disposition législative ou réglementaire. A ce titre, il couvre un sixième des ressources financières annuelles du fonds dédié au financement du réemploi et de la réutilisation prévu à l'article L. 541-10-5.
« Ce montant est fixé à hauteur de ses obligations de responsabilité élargie du producteur et dans la limite d'un plafond de 50 millions d'euros. L'éco-organisme estime ce montant lors de sa demande d'agrément et l'actualise lorsque les hypothèses prises en compte pour l'établir le modifient de 20 % ou plus et tous les trois ans au moins. »

Autres dispositions
Le décret modifie la section 15 du chapitre III du titre IV du livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement relative à la filière à responsabilité élargie du producteur (REP) des éléments d'ameublement. Depuis le 1er janvier 2022, les personnes physiques ou morales qui mettent sur le marché national des éléments de décoration textile sont tenues de contribuer ou de pourvoir à la collecte et au traitement de ces déchets. Le décret précise le champ d'application de cette extension. Sont exclus les produits déjà couverts par une autre filière à REP, notamment les moquettes non amovibles qui relèvent de la filière REP des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment et les parasols, tonnelles et gazons synthétiques d'ornement qui relèvent de la filière REP des articles de bricolage et de jardin.

Le décret introduit les responsabilités concernant les prestataires de services d'exécution de commandes définies par le règlement 2019/1020 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 sur la surveillance du marché et la conformité des produits dans la transposition de la directive européenne RoHS qui vise à limiter l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques. Il définit également le régime de sanctions applicable en cas d'infractions à ces nouvelles obligations.

Il rétablit l'obligation pour les producteurs d'équipements électriques et électroniques (EEE) établis en France de faire appel à un mandataire pour s'acquitter de leurs obligations relatives à la réglementation des EEE dans les autres pays de l'Union européenne.

Il corrige plusieurs erreurs de numérotation et de rédaction légistique.

Il précise plusieurs dispositions relatives à la mise en œuvre de la signalétique de tri et de l'information prévues par l'
article L. 541-9-3 du code de l'environnement et à la gestion des contributions financières versées par les producteurs adhérents aux éco-organismes.

Il précise enfin les obligations des éco-organismes concernant la sensibilisation des producteurs ne respectant pas l'obligation de REP.

Publics concernés : producteurs (fabricants, importateurs, distributeurs), éco-organismes, utilisateurs, opérateurs de gestion des déchets, collectivités en charge de la gestion des déchets d'éléments d'ameublement, et d'équipements électriques et électroniques. Agents des collectivités territoriales ou de leurs groupements. Producteurs et éco-organismes des filières soumises à responsabilité élargie des producteurs..


JORF n°0153 du 3 juillet 2022 - NOR : TREP2132208D



Filière REP relative aux déchets d'éléments d'ameublement - Extension du périmètre de la filière aux éléments de décoration textiles à compter de 2022 (bulletin du 05/07/2022)
JORF n°0153 du 3 juillet 2022 - NOR : TREP2218364A

 











Les derniers articles les plus lus