Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Décret n° 2021-1273 du 30 septembre 2021 portant modification de la partie réglementaire du code de l'énergie concernant les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz
>> Ce décret précise les modalités d'application du dispositif d'obligation d'achat suite à appel d'offres pour le biogaz injecté dans un réseau de gaz naturel et du dispositif de complément de rémunération pour le biogaz non injecté.
Il précise également les modalités du contrôle des installations de production de biogaz bénéficiant d'un dispositif de soutien et les conditions d'agrément des organismes de contrôle.
En particulier, il précise les conditions dans lesquelles les contrats d'achat et de complément de rémunération peuvent être suspendus ou résiliés lorsque le producteur ne respecte pas les dispositions des textes réglementaires régissant son activité ou les dispositions du cahier des charges d'un appel d'offres dont il a été lauréat.
Publics concernés : producteurs de biogaz, acheteurs de biogaz.
JORF n°229 du 1er octobre 2021 - NOR : TRER2100491D
>> Ce décret précise les modalités d'application du dispositif d'obligation d'achat suite à appel d'offres pour le biogaz injecté dans un réseau de gaz naturel et du dispositif de complément de rémunération pour le biogaz non injecté.
Il précise également les modalités du contrôle des installations de production de biogaz bénéficiant d'un dispositif de soutien et les conditions d'agrément des organismes de contrôle.
En particulier, il précise les conditions dans lesquelles les contrats d'achat et de complément de rémunération peuvent être suspendus ou résiliés lorsque le producteur ne respecte pas les dispositions des textes réglementaires régissant son activité ou les dispositions du cahier des charges d'un appel d'offres dont il a été lauréat.
Publics concernés : producteurs de biogaz, acheteurs de biogaz.
JORF n°229 du 1er octobre 2021 - NOR : TRER2100491D
Dans la même rubrique
-
Actu - Développement de la thalassothermie : le Cerema met en évidence des sites potentiels sur la façade française de la Méditerranée
-
Actu - Impact des énergies renouvelables sur les milieux naturels : Agnès Pannier-Runacher et Marc Ferracci saluent le bilan des observatoires dédiés
-
JORF - Réseaux de chaleur et de froid - Actualisation du contenu en CO2 et publication des taux d'énergie renouvelable et de récupération, avec les données d'exploitation 2021-2022-2023
-
JORF - Certificats d'économies d'énergie - Modifications des modalités d'application du dispositif
-
Actu - Transition énergétique citoyenne et ESS
Déconnexion
