JORF - Distribution de gaz naturel - Compte rendu annuel de concession transmis aux autorités concédantes.

>> Ce décret précise la consistance et les modalités de présentation des informations d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique figurant dans le compte rendu annuel de concession transmis par les organismes de distribution de gaz naturel bénéficiant d'un monopole aux autorités concédantes, pour chacun des contrats de concession de leur zone de desserte exclusive.

JORF n°0096 du 23 avril 2016 - NOR: DEVR1601805D

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