JORF - Distribution de produits de santé en cas d'accident nucléaire ou d'acte terroriste.

>> Ce décret a pour objet de définir les conditions de délivrance et de distribution des produits de santé, issus des stocks de l'Etat, en cas d'accident nucléaire ou d'acte terroriste, par dérogation au monopole des pharmaciens d'officine.

Cette mesure permet à d'autres professionnels de participer à la délivrance ou à la distribution des médicaments nécessaires, en cas de menace sanitaire grave, même en l'absence d'un pharmacien, et donc d'accélérer la mise à disposition.

La mesure concerne les produits de santé issus des stocks de l'Etat et figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de la santé.

JORF n°0173 du 27 juillet 2016 - NOR: AFSP1617572D

IODURE DE POTASSIUM - Arrêté du 25 juillet 2016 fixant la liste des produits de santé qui peuvent être délivrés ou distribués dans les conditions prévues à l'article L. 4211-5-1 du code de la santé publique
JORF n°0173 du 27 juillet 2016 - NOR: AFSP1617577A

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JORF - Distribution de produits de santé en cas d'accident nucléaire ou d'acte terroriste.

Décret n° 2016-1016 du 25 juillet 2016 fixant les conditions de délivrance et de distribution des produits de santé issus des stocks de l'Etat en cas d'accident nucléaire ou d'acte terroriste

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