Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Décret n° 2021-1772 du 22 décembre 2021 relatif à la protection du domaine public ferroviaire
>> Ce décret détermine les modalités de fixation amiable des limites du domaine public ferroviaire. Il définit également la limite de l'emprise de la voie ferrée ainsi que les distances des servitudes prévues par les articles L. 2231-4 à L. 2231-7 du code des transports.
Il s'agit en particulier des interdictions de construction, de terrassement, excavation ou fondation, et dépôt de quelque matière que ce soit, ainsi que de l'obligation d'information du gestionnaire d'infrastructure pour les projets de construction, d'opération d'aménagement ou d'installation pérenne ou temporaire envisagés à proximité du domaine public ferroviaire
Il précise enfin les conditions dans lesquelles le gestionnaire d'infrastructure peut effectuer d'office les opérations d'élagage, de taille ou d'abattage des arbres, branches, haies ou racines pour des raisons impérieuses tenant à la sécurité des circulations ferroviaires.
Publics concernés : gestionnaires d'infrastructure ferroviaire, propriétaires riverains du domaine public ferroviaire, maîtres d'ouvrage de projets de construction, d'opération d'aménagement ou d'installation pérenne ou temporaire, y compris les installations de travaux routiers.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2022.
JORF n°0299 du 24 décembre 2021 - NOR : TRAT2125748D
>> Ce décret détermine les modalités de fixation amiable des limites du domaine public ferroviaire. Il définit également la limite de l'emprise de la voie ferrée ainsi que les distances des servitudes prévues par les articles L. 2231-4 à L. 2231-7 du code des transports.
Il s'agit en particulier des interdictions de construction, de terrassement, excavation ou fondation, et dépôt de quelque matière que ce soit, ainsi que de l'obligation d'information du gestionnaire d'infrastructure pour les projets de construction, d'opération d'aménagement ou d'installation pérenne ou temporaire envisagés à proximité du domaine public ferroviaire
Il précise enfin les conditions dans lesquelles le gestionnaire d'infrastructure peut effectuer d'office les opérations d'élagage, de taille ou d'abattage des arbres, branches, haies ou racines pour des raisons impérieuses tenant à la sécurité des circulations ferroviaires.
Publics concernés : gestionnaires d'infrastructure ferroviaire, propriétaires riverains du domaine public ferroviaire, maîtres d'ouvrage de projets de construction, d'opération d'aménagement ou d'installation pérenne ou temporaire, y compris les installations de travaux routiers.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2022.
JORF n°0299 du 24 décembre 2021 - NOR : TRAT2125748D
Dans la même rubrique
-
Actu - Congrès 2025 - Communes forestières France Forêt, bois et territoires : les maires au coeur des solutions
-
Actu - Périmètre, signalisation, coût pour les communes : tout comprendre au nouveau décret étendant les espaces sans tabac
-
Juris - Ne peut être reconnue coupable d'une contravention de grande voirie, la personne qui accomplit un acte commandé pas l'autorité légitime
-
RM - Mise en concurrence des titres d'occupation du domaine privé des personnes publiques
-
RM - Règles d'occupation du domaine public pour les halles et marchés
Déconnexion
