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Décret n° 2021-828 du 28 juin 2021 relatif à l'application du régime des calamités agricoles aux dommages causés sur les récoltes lors de l'épisode de gel survenu du 4 au 14 avril 2021
>> Ce décret précise les modalités de dépôt de la demande de reconnaissance par le préfet et de dépôt des demandes d'indemnisation individuelles par les agriculteurs, ainsi que les conditions d'éligibilité des agriculteurs au régime des calamités agricoles, pour les dommages résultant de l'épisode de gel du 4 au 14 avril 2021.
Le préfet peut présenter un projet de demande de reconnaissance du caractère de calamité agricole au comité départemental d'expertise avant la fin de campagne annuelle de production des cultures sinistrées.
Par ailleurs, il peut fixer un délai de dépôt supérieur à 30 jours pour les demandes d'indemnisation individuelles qui ne seraient pas présentées par télédéclaration. Enfin, les pertes subies par l'exploitant ayant demandé l'aide doivent s'élever, au minimum, à 11 % de la valeur du produit brut de l'exploitation, lorsque les dommages aux récoltes résultant du gel survenu du 4 au 14 avril 2021 ont été reconnus en tant que calamité agricole par arrêté, après avis du Comité national de gestion des risques en agriculture.
Publics concernés : agriculteurs ; directions départementales des territoires et de la mer.
JORF n°149 du 29 juin 2021 - NOR : AGRT2117370D
Décret n° 2021-827 du 28 juin 2021 relatif à l'application des mesures en faveur des employeurs relevant du secteur «culture de la vigne» instituées par l'article 17 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021
>> Ce décret précise les modalités de dépôt de la demande de reconnaissance par le préfet et de dépôt des demandes d'indemnisation individuelles par les agriculteurs, ainsi que les conditions d'éligibilité des agriculteurs au régime des calamités agricoles, pour les dommages résultant de l'épisode de gel du 4 au 14 avril 2021.
Le préfet peut présenter un projet de demande de reconnaissance du caractère de calamité agricole au comité départemental d'expertise avant la fin de campagne annuelle de production des cultures sinistrées.
Par ailleurs, il peut fixer un délai de dépôt supérieur à 30 jours pour les demandes d'indemnisation individuelles qui ne seraient pas présentées par télédéclaration. Enfin, les pertes subies par l'exploitant ayant demandé l'aide doivent s'élever, au minimum, à 11 % de la valeur du produit brut de l'exploitation, lorsque les dommages aux récoltes résultant du gel survenu du 4 au 14 avril 2021 ont été reconnus en tant que calamité agricole par arrêté, après avis du Comité national de gestion des risques en agriculture.
Publics concernés : agriculteurs ; directions départementales des territoires et de la mer.
JORF n°149 du 29 juin 2021 - NOR : AGRT2117370D
Décret n° 2021-827 du 28 juin 2021 relatif à l'application des mesures en faveur des employeurs relevant du secteur «culture de la vigne» instituées par l'article 17 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021
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