Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Arrêté du 29 septembre 2023 portant notification des attributions individuelles de la part forfaitaire et de la part variable de la dotation relative à l'enregistrement des demandes et à la remise des titres sécurisés aux collectivités territoriales au titre de l'exercice 2023 en application de l'article L. 2335-16 du code général des collectivités territoriales
>> En application du dernier alinéa de l'article L. 2335-16 du code général des collectivités territoriales, les attributions individuelles mentionnées à ce même article sont arrêtées, au titre de l'exercice 2023, à la valeur figurant dans les tableaux « Attributions individuelles au titre de la dotation relative à l'enregistrement des demandes et à la remise des titres sécurisés en application du deuxième alinéa de l'article L. 2335-16 du code général des collectivités territoriales » annexés au présent arrêté.
Ces tableaux sont consultables sur Légifrance
-----------------------------
La publication du présent arrêté vaut notification des attributions individuelles aux collectivités
Conformément à l'article R. 421-5 du code de justice administrative, les montants constatés par le présent arrêté peuvent faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois courant à compter de sa publication.
JORF n°0242 du 18 octobre 2023 - NOR : IOMB2325295A
NDLR / A l’heure de diffusion de cet arrêté, aucun des tableaux indiqués n’est disponible
>> En application du dernier alinéa de l'article L. 2335-16 du code général des collectivités territoriales, les attributions individuelles mentionnées à ce même article sont arrêtées, au titre de l'exercice 2023, à la valeur figurant dans les tableaux « Attributions individuelles au titre de la dotation relative à l'enregistrement des demandes et à la remise des titres sécurisés en application du deuxième alinéa de l'article L. 2335-16 du code général des collectivités territoriales » annexés au présent arrêté.
Ces tableaux sont consultables sur Légifrance
-----------------------------
La publication du présent arrêté vaut notification des attributions individuelles aux collectivités
Conformément à l'article R. 421-5 du code de justice administrative, les montants constatés par le présent arrêté peuvent faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois courant à compter de sa publication.
JORF n°0242 du 18 octobre 2023 - NOR : IOMB2325295A
NDLR / A l’heure de diffusion de cet arrêté, aucun des tableaux indiqués n’est disponible
Dans la même rubrique
-
Actu - L'explosion inquiétante des deepfakes redéfinit la lutte contre l'usurpation d'identité
-
Actu - Conférence financière des territoires : « Des réformes structurelles sont nécessaires et ne peuvent pas être reportées » selon Intercommunalités de France
-
Juris - RFGP : La très grande majorité des contrôles débouchent sur de simples recommandations ( rapport d'activité 2024 de la Cour des comptes)
-
Parl. - Dysfonctionnements dans la gestion des impôts locaux et leurs conséquences (Rapport)
-
Actu - Situation mensuelle comptable des collectivités locales au 31 mai 2025 : les résultats présentés doivent être interprétés avec une prudence particulière
Déconnexion
