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Décret n° 2021-653 du 26 mai 2021 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales
>> Ce décret procède à l'adaptation de plusieurs dispositions réglementaires applicables à la répartition des concours financiers de l'Etat aux collectivités locales afin
- de faciliter les possibilités de réunion par visio-conférence des instances compétentes en matière de finances locales ;
- de préciser les conditions d'actualisation de la population mahoraise prise en compte dans la répartition des concours financiers de l'Etat jusqu'à la publication des nouveaux chiffres de population légale de Mayotte ;
- d'opérer diverses autres modifications, notamment pour tenir compte de la création de la collectivité de la Ville de Paris à compter du 1er janvier 2019.
Publics concernés : collectivités locales, comité des finances locales (CFL).
JORF n°0121 du 27 mai 2021 - NOR : TERB2109628D
>> Ce décret procède à l'adaptation de plusieurs dispositions réglementaires applicables à la répartition des concours financiers de l'Etat aux collectivités locales afin
- de faciliter les possibilités de réunion par visio-conférence des instances compétentes en matière de finances locales ;
- de préciser les conditions d'actualisation de la population mahoraise prise en compte dans la répartition des concours financiers de l'Etat jusqu'à la publication des nouveaux chiffres de population légale de Mayotte ;
- d'opérer diverses autres modifications, notamment pour tenir compte de la création de la collectivité de la Ville de Paris à compter du 1er janvier 2019.
Publics concernés : collectivités locales, comité des finances locales (CFL).
JORF n°0121 du 27 mai 2021 - NOR : TERB2109628D
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