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Santé - Hygiène et salubrité publique

JORF - Dotations régionales limitatives

Article ID.CiTé du 13/05/2016

Décision n° 2016-04 du 4 mai 2016 fixant pour 2016 le montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant les montants des crédits prévisionnels de fonctionnement mentionnés à l'article L. 314-3-4 du même code

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>> Les dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles sont fixées conformément au tableau annexé à la présente décision.

JORF n°0111 du 13 mai 2016 - NOR: AFSA1612451S

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