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Services publics

JORF - Droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique - Démarches à effectuer auprès de certains organismes exclus du champ d'application

Article ID.CiTé du 30/12/2016


Décret n° 2016-1829 du 22 décembre 2016 relatif à certaines exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique et modifiant le décret n° 2015-1405 du 5 novembre 2015



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