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Décret n° 2022-1721 du 29 décembre 2022 relatif à l'amélioration des conditions d'accès de tous à l'eau destinée à la consommation humaine
>> Ce décret est pris en application des articles L. 1321-1-A du code de la santé publique et L. 2224-7-2 du code général des collectivités territoriales. Il vise d'une part, à définir les conditions minimales à satisfaire pour garantir aux personnes un accès suffisant à l'eau destinée à la consommation humaine.
Il précise d'autre part, les modalités d'identification, par les communes et leurs établissements publics de coopération, des personnes ne bénéficiant pas de ces conditions minimales d'accès à l'eau ainsi que les solutions pouvant être déployées pour améliorer ces conditions.
Il définit par ailleurs, les modalités d'information de la Commission européenne des informations relatives aux mesures mises en œuvre sur le territoire national pour améliorer l'accès de la population à l'eau.
Publics concernés : personnes présentes sur le territoire national ayant un accès inexistant ou insuffisant à l'eau destinée à la consommation humaine, communes et leurs établissements publics de coopération, personnes responsables de la production et de la distribution d'eau, services des eaux, acteurs associatifs, opérateurs d'accompagnement social et technique, services de l'Etat, agences de l'eau, agences régionales de santé.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2023.
JORF n°0302 du 30 décembre 2022 - NOR : SPRP2223435D
>> Ce décret est pris en application des articles L. 1321-1-A du code de la santé publique et L. 2224-7-2 du code général des collectivités territoriales. Il vise d'une part, à définir les conditions minimales à satisfaire pour garantir aux personnes un accès suffisant à l'eau destinée à la consommation humaine.
Il précise d'autre part, les modalités d'identification, par les communes et leurs établissements publics de coopération, des personnes ne bénéficiant pas de ces conditions minimales d'accès à l'eau ainsi que les solutions pouvant être déployées pour améliorer ces conditions.
Il définit par ailleurs, les modalités d'information de la Commission européenne des informations relatives aux mesures mises en œuvre sur le territoire national pour améliorer l'accès de la population à l'eau.
Publics concernés : personnes présentes sur le territoire national ayant un accès inexistant ou insuffisant à l'eau destinée à la consommation humaine, communes et leurs établissements publics de coopération, personnes responsables de la production et de la distribution d'eau, services des eaux, acteurs associatifs, opérateurs d'accompagnement social et technique, services de l'Etat, agences de l'eau, agences régionales de santé.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2023.
JORF n°0302 du 30 décembre 2022 - NOR : SPRP2223435D
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