JORF - Eaux usées: simplification de la procédure d'autorisation pour leur réutilisation / Eaux de pluie : définition des conditions d'utilisation pour les usages non domestiques

Décret n° 2023-835 du 29 août 2023 relatif aux usages et aux conditions d'utilisation des eaux de pluie et des eaux usées traitées

>> Ce décret abroge le décret n° 2022-336 du 10 mars 2022 relatif aux usages et aux conditions de réutilisation des eaux usées traitées et en codifie les dispositions dans le code de l'environnement afin de simplifier la procédure d'autorisation pour les usages des eaux usées traitées permis par le décret.

Il définit également les conditions pour l'utilisation, sans autorisation, des eaux de pluie pour les usages non domestiques.

Publics concernés : maîtres d'ouvrage et exploitants d'un système d'assainissement collectif permettant la collecte, le transport et le traitement des eaux usées, des installations d'assainissement non collectif et de distribution, de stockage ou d'utilisation des eaux usées traitées et les exploitants des installations classées pour la protection de l'environnement.

JORF n°0200 du 30 août 2023 - NOR : TREL2313856D

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