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>> Articles concernant notamment les collectivités territoriales:
Art 20 et suivants- Gouvernance des ports - Représentants des départements et régions au conseil de surveillance
Art.52 et suivants - Nautisme et des loisirs de plage - Encourager le développement du secteur de la plaisance -Favoriser la coexistence des activités sur le littoral
Art.69 et suivants - Protection des zones portuaires d'accès restreint
Article 82 - Dans les régions de Guadeloupe et de La Réunion, les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, le Département de Mayotte, les compétences en matière de gestion et de conservation des ressources biologiques de la mer, dévolues à l’autorité administrative en application des articles 2, 3, 4 et 5 du décret du 9 janvier 1852 sur l’exercice de la pêche maritime, sont exercées par la collectivité territoriale, sous réserve des engagements internationaux de la France…
JORF n°0143 du 21 juin 2016 - NOR: DEVX1600975L
Art 20 et suivants- Gouvernance des ports - Représentants des départements et régions au conseil de surveillance
Art.52 et suivants - Nautisme et des loisirs de plage - Encourager le développement du secteur de la plaisance -Favoriser la coexistence des activités sur le littoral
Art.69 et suivants - Protection des zones portuaires d'accès restreint
Article 82 - Dans les régions de Guadeloupe et de La Réunion, les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, le Département de Mayotte, les compétences en matière de gestion et de conservation des ressources biologiques de la mer, dévolues à l’autorité administrative en application des articles 2, 3, 4 et 5 du décret du 9 janvier 1852 sur l’exercice de la pêche maritime, sont exercées par la collectivité territoriale, sous réserve des engagements internationaux de la France…
JORF n°0143 du 21 juin 2016 - NOR: DEVX1600975L
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