// ID CiTé
Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






Culture - Loisirs - Patrimoine

JORF - Economie du livre et renforcement de l'équité entre les acteurs (publication de la loi) - Le texte permet aux communes et aux intercommunalités de soutenir leurs librairies

Rédigé par ID CiTé le 31/12/2021



JORF - Economie du livre et renforcement de l'équité entre les acteurs (publication de la loi) - Le texte permet aux communes et aux intercommunalités de soutenir leurs librairies
LOI n° 2021-1901 du 30 décembre 2021 visant à conforter l'économie du livre et à renforcer l'équité et la confiance entre ses acteurs

>> Ce texte contient des mesures sur le prix unique du livre et permet aux communes de soutenir leurs petites librairies. Il assure également une meilleure protection des droits d'auteur.
- Un prix plancher pour les frais d'envoi des livres achetés en ligne, dont le montant sera fixé par arrêté, est instauré. Cet arrêté tiendra compte "des tarifs proposés par les prestataires de services postaux sur le marché de la vente au détail de livres et de l’impératif de maintien sur le territoire d’un réseau dense de détaillants".

- l'obligation pour les sites de vente en ligne de distinguer clairement les livres neufs et les livres d’occasion, afin que l'acheteur ne puisse pas penser qu'un livre neuf peut être vendu à un prix différent de celui fixé par l'éditeur ou l'importateur ;

- l'encadrement des soldes d'éditeurs. Les éditeurs qui ont une activité de détaillant ne pourront plus solder leurs propres titres pour les livres publiés depuis plus de deux ans et dont le dernier approvisionnement remonte à plus de six mois.

Le texte permet aux communes et aux intercommunalités de soutenir leurs librairies.
Celles-ci pourront, sous certaines conditions, verser des subventions aux petites et moyennes librairies indépendantes de leur territoire.

JORF n°0304 du 31 décembre 2021 - NOR : MICX2114446L

 










Moteur de recherche interne

optimisé par google

1 / Mettre les expressions entre guillemets

2/ Trier par date
(en haut, à droite des résultats)

3/ Consulter les résultats placés sous les 1ers résultats proposés par google