Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Décret n° 2025-20 du 8 janvier 2025 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
>> Synthèse des attributions
Définition et mise en œuvre des politiques économiques et financières :
- Croissance, compétitivité, investissements directs étrangers, attractivité, financement des entreprises.
- Préparation des scénarios macro-économiques nationaux et internationaux.
Soutien à l'industrie et à la transition énergétique :
- Souveraineté industrielle, décarbonation, sécurité énergétique, transition énergétique.
- Promotion des technologies numériques, de l'intelligence artificielle et des infrastructures numériques.
Supervision des comptes publics et des finances sociales :
- Préparation du budget de l'État et suivi des comptes sociaux.
- Gestion des impôts, des douanes et des retraites des fonctionnaires.
Encadrement des secteurs stratégiques :
- Artisanat, commerce, professions libérales, PME/ETI.
- Tourisme, matières premières, sûreté nucléaire, et radioprotection.
Coordination européenne et internationale :
- Négociations sur l'énergie et le commerce extérieur.
- Participation à la gouvernance du numérique.
----------------------
Attributions spécifiques :
Concurrence et consommation : Répression des fraudes, protection des consommateurs.
Economie sociale et solidaire : Développement et financement durable.
Commande publique : Réglementation et contrôle.
Innovation et recherche : En collaboration avec le ministère de l’Éducation nationale.
Transition écologique : Politique de rénovation énergétique et d'économie circulaire.
JORF n°0007 du 9 janvier 2025 - NOR : ECOX2500189D
Décret n° 2025-22 du 8 janvier 2025 relatif aux attributions du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie
>> Synthèse des attributions
Définition et mise en œuvre des politiques économiques et financières :
- Croissance, compétitivité, investissements directs étrangers, attractivité, financement des entreprises.
- Préparation des scénarios macro-économiques nationaux et internationaux.
Soutien à l'industrie et à la transition énergétique :
- Souveraineté industrielle, décarbonation, sécurité énergétique, transition énergétique.
- Promotion des technologies numériques, de l'intelligence artificielle et des infrastructures numériques.
Supervision des comptes publics et des finances sociales :
- Préparation du budget de l'État et suivi des comptes sociaux.
- Gestion des impôts, des douanes et des retraites des fonctionnaires.
Encadrement des secteurs stratégiques :
- Artisanat, commerce, professions libérales, PME/ETI.
- Tourisme, matières premières, sûreté nucléaire, et radioprotection.
Coordination européenne et internationale :
- Négociations sur l'énergie et le commerce extérieur.
- Participation à la gouvernance du numérique.
----------------------
Attributions spécifiques :
Concurrence et consommation : Répression des fraudes, protection des consommateurs.
Economie sociale et solidaire : Développement et financement durable.
Commande publique : Réglementation et contrôle.
Innovation et recherche : En collaboration avec le ministère de l’Éducation nationale.
Transition écologique : Politique de rénovation énergétique et d'économie circulaire.
JORF n°0007 du 9 janvier 2025 - NOR : ECOX2500189D
Décret n° 2025-22 du 8 janvier 2025 relatif aux attributions du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie
Dans la même rubrique
-
Parl. - Polémique sur une nouvelle « contribution » locale : « Ça confirme que c’était une connerie de supprimer la taxe d’habitation »
-
RM - Dépassement du seuil de 1 000 habitants et conséquences pour les communes
-
Doc - Le compte financier unique, une réforme budgétaire pour plus de clarté
-
RM - Craintes des maires et des élus locaux quant à la création obligatoire d'un budget vert dans les collectivités territoriales
-
Actu - Perspectives financières des collectivités territoriales : l’APVF demande une véritable négociation avec l’état
Déconnexion
