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Arrêté du 30 septembre 2022 portant modification de l'arrêté du 29 novembre 2016 modifié relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des emballages ménagers
>> Cet arrêté modifie le cahier des charges des éco-organismes ayant pour objet de contribuer au traitement des déchets issus des emballages ménagers afin de prendre en compte certaines dispositions de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire.
Il introduit notamment les modalités de conversion des soutiens non dépensés tel que prévu au IV de l'article L. 541-10-18, les modalités de prise en charge des coûts de nettoiement et de traitement des déchets d'emballages ménagers abandonnés dans l'espace public, ainsi que des dispositions visant à la généralisation de la collecte séparée pour recyclage des déchets d'emballages de produits consommés hors foyer.
Il actualise également les montants des soutiens financiers versés aux collectivités territoriales pour la collecte et le tri des déchets d'emballages ménagers.
Publics concernés : les producteurs de produits commercialisés dans des emballages consommés ou utilisés par les ménages, les éco-organismes collectifs agréés ou candidats à l'agrément.
Entrée en vigueur : l'arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2023 .
JORF n°0235 du 9 octobre 2022 - NOR : TREP2218489A
>> Cet arrêté modifie le cahier des charges des éco-organismes ayant pour objet de contribuer au traitement des déchets issus des emballages ménagers afin de prendre en compte certaines dispositions de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire.
Il introduit notamment les modalités de conversion des soutiens non dépensés tel que prévu au IV de l'article L. 541-10-18, les modalités de prise en charge des coûts de nettoiement et de traitement des déchets d'emballages ménagers abandonnés dans l'espace public, ainsi que des dispositions visant à la généralisation de la collecte séparée pour recyclage des déchets d'emballages de produits consommés hors foyer.
Il actualise également les montants des soutiens financiers versés aux collectivités territoriales pour la collecte et le tri des déchets d'emballages ménagers.
Publics concernés : les producteurs de produits commercialisés dans des emballages consommés ou utilisés par les ménages, les éco-organismes collectifs agréés ou candidats à l'agrément.
Entrée en vigueur : l'arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2023 .
JORF n°0235 du 9 octobre 2022 - NOR : TREP2218489A
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