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Arrêté du 10 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement
>> Cet arrêté a pour objectif de clarifier les prescriptions applicables en fonction de la date de dépôt de dossier d'autorisation ou du renouvellement, y compris concernant le critère d'appréciation de l'impact sur les radars Météo-France.
Il apporte des précisions sur le montant recalculé et l'actualisation des garanties financières à la mise en service et introduit des évolutions en cas de renouvellement (distance d'éloignement par rapport aux habitations).
Il définit le protocole de mesure acoustique à appliquer et instaure un contrôle acoustique systématique à réception.
Publics concernés : exploitants d'installations terrestres de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent relevant du régime de l'autorisation.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2022, sauf les deux derniers alinéas de l'article 15 qui entrent en vigueur le 1er juin 2022 .
JORF n°0295 du 19 décembre 2021 - NOR : TREP2136555A
Arrêté du 10 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à déclaration au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement
>> Cet arrêté clarifie le champ d'application et des prescriptions applicables en fonction de la date de déclaration.
Il définit le protocole de mesure acoustique à appliquer et instaure un contrôle acoustique systématique à réception.
Publics concernés : exploitants d'installations terrestres de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent relevant du régime de la déclaration.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2022.
JORF n°0295 du 19 décembre 2021 - NOR : TREP2136559A
>> Cet arrêté a pour objectif de clarifier les prescriptions applicables en fonction de la date de dépôt de dossier d'autorisation ou du renouvellement, y compris concernant le critère d'appréciation de l'impact sur les radars Météo-France.
Il apporte des précisions sur le montant recalculé et l'actualisation des garanties financières à la mise en service et introduit des évolutions en cas de renouvellement (distance d'éloignement par rapport aux habitations).
Il définit le protocole de mesure acoustique à appliquer et instaure un contrôle acoustique systématique à réception.
Publics concernés : exploitants d'installations terrestres de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent relevant du régime de l'autorisation.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2022, sauf les deux derniers alinéas de l'article 15 qui entrent en vigueur le 1er juin 2022 .
JORF n°0295 du 19 décembre 2021 - NOR : TREP2136555A
Arrêté du 10 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à déclaration au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement
>> Cet arrêté clarifie le champ d'application et des prescriptions applicables en fonction de la date de déclaration.
Il définit le protocole de mesure acoustique à appliquer et instaure un contrôle acoustique systématique à réception.
Publics concernés : exploitants d'installations terrestres de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent relevant du régime de la déclaration.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2022.
JORF n°0295 du 19 décembre 2021 - NOR : TREP2136559A
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