JORF - Espace public - Conditions d'utilisation des systèmes collectifs de brumisation d'eau dans les établissements recevant du public et les lieux accessibles au public

>> Ce décret définit les conditions d'utilisation des systèmes collectifs de brumisation d'eau utilisés dans les établissements recevant du public et les lieux accessibles au public. Il précise notamment que les exploitants de systèmes collectifs de brumisation d'eau utilisent des systèmes adaptés de façon à ne pas engendrer de contamination de l'eau brumisée et à ne pas perturber le fonctionnement du réseau de distribution d'eau auquel ils sont raccordés.

Publics concernés : fabricants et installateurs de systèmes collectifs de brumisation d'eau ; responsables d'établissement recevant du public ; collectivités territoriales ; agences régionales de santé ; services de l'Etat.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2018.

JORF n°0101 du 29 avril 2017 - NOR: AFSP1628226D

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