JORF - Etablissement public chargé de la formation professionnelle des adultes

>> L'ordonnance n° 2016-1519 du 10 novembre 2016 portant création au sein du service public de l'emploi de l'établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes est ratifiée.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

JORF n°0045 du 22 février 2017 - NOR: ETSD1632636L

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JORF - Etablissement public chargé de la formation professionnelle des adultes - Ratification de l'ordonnance de 2016

LOI n° 2017-204 du 21 février 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2016-1519 du 10 novembre 2016 portant création au sein du service public de l'emploi de l'établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes

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