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Finances - Fiscalité

JORF - Etablissements publics - Application des derniers avis du CNOCP

Rédigé par ID CiTé le 08/08/2018



JORF - Etablissements publics - Application des derniers avis du CNOCP
Arrêté du 1er août 2018 portant modification du recueil des normes comptables applicables aux organismes visés aux alinéas 4 à 6 de l'article 1er du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

Article 1 - Sont d'application immédiate les dispositions de l'avis n° 2018-08  du 3 juillet 2018 du Conseil de normalisation des comptes publics relatif à l'introduction du recueil des normes comptables pour les établissements publics 

Article 2 - Sont applicables aux états financiers des établissements publics à compter du 1er janvier 2020 (exercice clos le 31 décembre 2020), avec possibilité d'application anticipée, les dispositions de l'avis n° 2018-09  du 3 juillet 2018 du Conseil de normalisation des comptes publics relatif à la nouvelle norme 23 sur les opérations d'aménagement du recueil des normes comptables pour les établissements publics.

Article 3 - Les normes comptables pour les établissements publics sont modifiées conformément aux dispositions du recueil annexé  au présent arrêté 

JORF n°0181 du 8 août 2018 - NOR: CPAZ1819869A







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