JORF - Evolution de la gouvernance du Fonds de solidarité pour le développement (FSD).

>> Le FSD a été créé par l'article de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, initialement pour recevoir le produit de la taxe de solidarité sur les billets d'avions (TSBA), son objet étant "de contribuer au financement des pays en développement et de tendre à réaliser les “objectifs du millénaire pour le développement”, notamment dans le domaine de la santé".

L'élargissement progressif des sources de financement, la hausse des volumes gérés et la multiplication des secteurs d'interventions, en particulier au secteur de l'environnement et du climat, rendent inadapté le décret actuel sur le FSD. Dès lors, il est proposé de privilégier une amélioration du dispositif en modifiant le décret n° 2006-1139 du 12 septembre 2006 sur le FSD, permettant ainsi de rénover le dispositif de pilotage des dépenses et de répondre aux besoins liés à la gestion 2016.

JORF n°0284 du 7 décembre 2016 - NOR: ECFT1628482D

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