JORF - Exonération de calcul de charge pour les appuis supports du réseau électrique aérien basse tension n'accueillant pas de desserte optique.

Arrêté du 24 décembre 2021 relatif aux conditions particulières du déploiement d'un réseau de communications électroniques à très haut débit sur les ouvrages basse tension du réseau public de distribution d'électricité

>> Cet arrêté précise certaines conditions pour le déploiement de fibres optiques sur les poteaux (appuis) utilisés pour la distribution d'électricité en basse tension, dans le cadre de l'application de l'article L. 34-8-2-1 du code des postes et des communications électroniques.

Publics concernés : gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité, opérateurs de communications électroniques, autorités organisatrices de la distribution d'électricité, collectivités organisatrices du service public local de communications électroniques.

JORF n°0302 du 29 décembre 2021 - NOR : ECOI2138564A

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