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Décret n° 2023-377 du 16 mai 2023 relatif aux factures transmises par voie électronique et sécurisées au moyen d'une signature ou d'un cachet électronique qualifié
>> Suite à la modification de l'article 289 du code général des impôts par l'article 26 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, le décret renforce les caractéristiques de la signature électronique, en formalisant notamment les exigences relatives à la délivrance de certificats de signatures électroniques qualifiées, ainsi que la sécurité des dispositifs permettant de créer ces signatures électroniques qualifiées.
Il tire également les conséquences au niveau réglementaire des modifications opérées au même article 289 par l'article 62 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, qui a introduit dans le droit interne français la solution technique du cachet électronique comme méthode de sécurisation des factures électroniques.
Références : les articles 96 F, 96 F bis, 96 F ter et 96 F quater de l'annexe III au code général des impôts, modifiés ou créés par le décret, peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
JORF n°0115 du 18 mai 2023 - NOR : ECOE2310624D
>> Suite à la modification de l'article 289 du code général des impôts par l'article 26 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, le décret renforce les caractéristiques de la signature électronique, en formalisant notamment les exigences relatives à la délivrance de certificats de signatures électroniques qualifiées, ainsi que la sécurité des dispositifs permettant de créer ces signatures électroniques qualifiées.
Il tire également les conséquences au niveau réglementaire des modifications opérées au même article 289 par l'article 62 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, qui a introduit dans le droit interne français la solution technique du cachet électronique comme méthode de sécurisation des factures électroniques.
Références : les articles 96 F, 96 F bis, 96 F ter et 96 F quater de l'annexe III au code général des impôts, modifiés ou créés par le décret, peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
JORF n°0115 du 18 mai 2023 - NOR : ECOE2310624D
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