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Arrêté du 10 octobre 2017 modifiant l'arrêté du 8 mars 1996 régissant le traitement informatisé de la taxe d'habitation à la direction générale des finances publiques
>> L'article 5 de l'arrêté du 8 mars 1996 est ainsi modifié :
1° Le cinquième alinéa est supprimé ;
2° Après le sixième alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé :
"Les services de l'Etat, l'Agence nationale de l'habitat, les collectivités locales et leurs groupements dotés d'une fiscalité propre sont également destinataires, sur leur demande, du fichier des locaux vacants dénommé “ 1767 bis COM ”, en application du quatrième alinéa de l'article L. 135 B du livre des procédures fiscales."
JORF n°0262 du 9 novembre 2017 - NOR: CPAE1728792A
>> L'article 5 de l'arrêté du 8 mars 1996 est ainsi modifié :
1° Le cinquième alinéa est supprimé ;
2° Après le sixième alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé :
"Les services de l'Etat, l'Agence nationale de l'habitat, les collectivités locales et leurs groupements dotés d'une fiscalité propre sont également destinataires, sur leur demande, du fichier des locaux vacants dénommé “ 1767 bis COM ”, en application du quatrième alinéa de l'article L. 135 B du livre des procédures fiscales."
JORF n°0262 du 9 novembre 2017 - NOR: CPAE1728792A
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