JORF - Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale - Contribution due par les gestionnaires des réseaux publics de distribution

Arrêté du 27 septembre 2018 relatif au taux 2018 de la contribution due par les gestionnaires des réseaux publics de distribution pour le financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale

>> Le taux de la contribution due par les gestionnaires des réseaux publics de distribution pour le financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale et assise sur le nombre de kilowattheures distribués à partir d'ouvrages exploités en basse tension l'année précédente, est fixé pour l'année 2018 à :
- 0,1891616 centime d'euro par kilowattheure pour les communes dont la population est supérieure à 2 000 habitants,
- 0,037832 centime d'euro par kilowattheure pour les communes dont la population est inférieure à 2 000 habitants.

JORF n°0226 du 30 septembre 2018 - NOR: TRER1820996A