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>> A noter : Signature des conventions
L'arrêté du 23 décembre 2016 est ainsi modifié : 1° A l'article 2, les mots : "1er avril 2017" sont remplacés par les mots : "31 juillet 2017" et après le premier alinéa de l'article 2, est inséré un alinéa ainsi rédigé : "La caisse nationale de solidarité pour l'autonomie informe au plus tard le 30 juin 2017 les départements, ou le cas échéant les métropoles, qui remplissent les critères énumérés au II de l'article 3 du montant prévisionnel des crédits du fonds dont ils bénéficieront." ;
JORF n°0074 du 28 mars 2017 - NOR: AFSA1706150A
L'arrêté du 23 décembre 2016 est ainsi modifié : 1° A l'article 2, les mots : "1er avril 2017" sont remplacés par les mots : "31 juillet 2017" et après le premier alinéa de l'article 2, est inséré un alinéa ainsi rédigé : "La caisse nationale de solidarité pour l'autonomie informe au plus tard le 30 juin 2017 les départements, ou le cas échéant les métropoles, qui remplissent les critères énumérés au II de l'article 3 du montant prévisionnel des crédits du fonds dont ils bénéficieront." ;
JORF n°0074 du 28 mars 2017 - NOR: AFSA1706150A
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