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Arrêté du 12 septembre 2023 fixant le barème hors taxes des redevances relatives au fonctionnement du guichet unique mentionné à l'article L. 50 du code des postes et des communications électroniques au titre de l'année 2023
>> Les valeurs des termes C et I2, mentionnés au II de l'article R. 554-10 du code de l'environnement sont fixées comme suit pour l'année 2023, pour un calcul de redevance hors taxes :
- C = 0,0037 ;
- I2 = 15 000.
Publics concernés : les opérateurs de réseaux de communications électroniques, les exploitants des réseaux aériens, enterrés ou subaquatiques de toutes catégories, ainsi que les prestataires de service auxquels les maîtres d'ouvrage et les exécutants de travaux pouvant avoir recours pour l'élaboration et le suivi des déclarations obligatoires préalables aux travaux menés à proximité de ces réseaux.
JORF n°0230 du 4 octobre 2023 - NOR : TREP2322711A
>> Les valeurs des termes C et I2, mentionnés au II de l'article R. 554-10 du code de l'environnement sont fixées comme suit pour l'année 2023, pour un calcul de redevance hors taxes :
- C = 0,0037 ;
- I2 = 15 000.
Publics concernés : les opérateurs de réseaux de communications électroniques, les exploitants des réseaux aériens, enterrés ou subaquatiques de toutes catégories, ainsi que les prestataires de service auxquels les maîtres d'ouvrage et les exécutants de travaux pouvant avoir recours pour l'élaboration et le suivi des déclarations obligatoires préalables aux travaux menés à proximité de ces réseaux.
JORF n°0230 du 4 octobre 2023 - NOR : TREP2322711A
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