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LOI n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021
>> Parmi les principales dispositions du texte
- Le financement de l'indemnité inflation de 100 euros - Cette aide exceptionnelle s'adresse aux personnes, âgées de plus de 16 ans, dont les revenus ne dépassent pas 2 000 euros nets par mois. Exonérée d'impôts et de cotisations, elle sera exclue du calcul des ressources pour les allocations et prestations sociales. Elle doit bénéficier à 38 millions de personnes qui pourront librement l'utiliser.
L'aide fera l’objet d’un versement unique, entre décembre 2021 et février 2022, par les employeurs ou par les organismes débiteurs de revenus de remplacement ou de prestations sociales et d’un remboursement intégral par l’État. Un décret doit intervenir pour préciser les conditions de ce versement.
- Le financement, à hauteur de 600 millions d’euros, du complément au "chèque énergie" . Il s'agit d'un chèque exceptionnel de 100 euros qui sera versé aux ménages modestes en décembre 2021.
- Les crédits pour les chômeurs de longue durée et la formation. Dès 2021, 900 millions de crédits seront ouverts en faveur de la formation des salariés et des demandeurs d’emploi, dont ceux de longue durée. Ces crédits permettront le versement de la prime de 8 000 euros pour l’embauche en contrat de professionnalisation des chômeurs de longue durée.
- Le redéploiement des crédits de France Relance. Ce second budget met en œuvre des redéploiements au sein de l’enveloppe de 100 milliards d'euros du plan France Relance. 2,3 milliards d'euros d’autorisations d’engagement sont prévus pour soutenir notamment
> Le programme "écologie" (renforcement du fonds de réhabilitation des friches, du plan vélo ou des mesures de transition agricole et de soutien au secteur de la pêche) ;
> une nouvelle compensation de 800 millions d'euros pour Ile-de-France Mobilités
> l’extension du dispositif "Territoires d’industrie" ;
> la prolongation de la prime à l’embauche des jeunes et des apprentis en 2021 et 2022 au titre du plan "1 jeune, 1 solution".
JORF n°0280 du 2 décembre 2021 - NOR : ECOX2131239L
>> Parmi les principales dispositions du texte
- Le financement de l'indemnité inflation de 100 euros - Cette aide exceptionnelle s'adresse aux personnes, âgées de plus de 16 ans, dont les revenus ne dépassent pas 2 000 euros nets par mois. Exonérée d'impôts et de cotisations, elle sera exclue du calcul des ressources pour les allocations et prestations sociales. Elle doit bénéficier à 38 millions de personnes qui pourront librement l'utiliser.
L'aide fera l’objet d’un versement unique, entre décembre 2021 et février 2022, par les employeurs ou par les organismes débiteurs de revenus de remplacement ou de prestations sociales et d’un remboursement intégral par l’État. Un décret doit intervenir pour préciser les conditions de ce versement.
- Le financement, à hauteur de 600 millions d’euros, du complément au "chèque énergie" . Il s'agit d'un chèque exceptionnel de 100 euros qui sera versé aux ménages modestes en décembre 2021.
- Les crédits pour les chômeurs de longue durée et la formation. Dès 2021, 900 millions de crédits seront ouverts en faveur de la formation des salariés et des demandeurs d’emploi, dont ceux de longue durée. Ces crédits permettront le versement de la prime de 8 000 euros pour l’embauche en contrat de professionnalisation des chômeurs de longue durée.
- Le redéploiement des crédits de France Relance. Ce second budget met en œuvre des redéploiements au sein de l’enveloppe de 100 milliards d'euros du plan France Relance. 2,3 milliards d'euros d’autorisations d’engagement sont prévus pour soutenir notamment
> Le programme "écologie" (renforcement du fonds de réhabilitation des friches, du plan vélo ou des mesures de transition agricole et de soutien au secteur de la pêche) ;
> une nouvelle compensation de 800 millions d'euros pour Ile-de-France Mobilités
> l’extension du dispositif "Territoires d’industrie" ;
> la prolongation de la prime à l’embauche des jeunes et des apprentis en 2021 et 2022 au titre du plan "1 jeune, 1 solution".
JORF n°0280 du 2 décembre 2021 - NOR : ECOX2131239L
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