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LOI n° 2021-710 du 4 juin 2021 visant à moderniser les outils et la gouvernance de la Fondation du patrimoine
>> Le texte remplace les références obsolètes aux immeubles inscrits à l’"inventaire supplémentaire" des monuments historiques, à l’article 143-2-1 du code du patrimoine et dans d’autres codes.
La “Fondation du patrimoine” est administrée par un conseil d'administration composé :
a) De représentants des fondateurs, des mécènes et des donateurs ;
b) De personnalités qualifiées ;
c) De représentants des collectivités territoriales permettant d'assurer la représentation des communes rurales, des communes, des départements et des régions ;
d) D'un représentant des associations nationales de protection et de mise en valeur du patrimoine.
Les représentants mentionnés au a disposent ensemble de la majorité des sièges du conseil d'administration.
Les statuts déterminent le nombre de représentants et de personnalités qualifiées, les conditions de désignation et de renouvellement des membres du conseil. Ceux-ci exercent leurs fonctions à titre gratuit.
JORF n°0129 du 5 juin 2021 - NOR : MICX1930820L
>> Le texte remplace les références obsolètes aux immeubles inscrits à l’"inventaire supplémentaire" des monuments historiques, à l’article 143-2-1 du code du patrimoine et dans d’autres codes.
La “Fondation du patrimoine” est administrée par un conseil d'administration composé :
a) De représentants des fondateurs, des mécènes et des donateurs ;
b) De personnalités qualifiées ;
c) De représentants des collectivités territoriales permettant d'assurer la représentation des communes rurales, des communes, des départements et des régions ;
d) D'un représentant des associations nationales de protection et de mise en valeur du patrimoine.
Les représentants mentionnés au a disposent ensemble de la majorité des sièges du conseil d'administration.
Les statuts déterminent le nombre de représentants et de personnalités qualifiées, les conditions de désignation et de renouvellement des membres du conseil. Ceux-ci exercent leurs fonctions à titre gratuit.
JORF n°0129 du 5 juin 2021 - NOR : MICX1930820L
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