JORF - Fonds de compensation de la fiscalité transférée (Alpes-Maritimes, Paris, Hauts-de-Seine)

Arrêté du 11 mars 2025 pris pour l'application en 2025 de l'article L. 1614-4 du code général des collectivités territoriales

>> Le produit des impôts revenant, en 2025, aux départements des Alpes-Maritimes, de Paris et des Hauts-de-Seine est diminué au profit du fonds de compensation de la fiscalité transférée.

Le montant du prélèvement doit être réalisé, pour chaque département, conformément aux montants figurant dans le tableau au lien ci-dessous

JORF n°0068 du 20 mars 2025 - NOR : ATDB2505448A

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