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Décret n° 2023-338 du 4 mai 2023 relatif au fonds de prévention des risques naturels majeurs
>> Ce décret vise à améliorer le soutien du fonds de prévention des risques naturels majeurs en matière de réduction de la vulnérabilité sur le bâti existant afin de diminuer le coût des sinistres dans un contexte où la fréquence et l'intensité des catastrophes naturelles devraient s'accroître du fait du changement climatique.
Il prévoit plusieurs ajustements techniques sur les dépenses éligibles au fonds de prévention des risques naturels majeurs et permet de rectifier des erreurs matérielles identifiées dans le décret n° 2022-1737 du 30 décembre 2022.
---------------------------
- Augmenter à 40 % le taux de financement des travaux de réduction de vulnérabilité des entreprises de moins de vingt salariés.
- Augmenter le soutien du fonds de prévention des risques naturels majeurs sur les travaux de réduction de la vulnérabilité pour les cavités souterraines.
Publics concernés : propriétaires de biens à usage d'habitation couverts par un contrat d'assurance mentionné au premier alinéa de l'article L. 125-1 du code des assurances, propriétaires de biens utilisés dans le cadre d'activités professionnelles relevant de personnes physiques ou morales employant moins de vingt salariés.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur à compter du lendemain de sa publication, sauf pour les dispositions du a du 1° de l'article 1er qui entrent en vigueur au 1er janvier 2024
JORF n°0105 du 5 mai 2023 - NOR : TREP2303956D
>> Ce décret vise à améliorer le soutien du fonds de prévention des risques naturels majeurs en matière de réduction de la vulnérabilité sur le bâti existant afin de diminuer le coût des sinistres dans un contexte où la fréquence et l'intensité des catastrophes naturelles devraient s'accroître du fait du changement climatique.
Il prévoit plusieurs ajustements techniques sur les dépenses éligibles au fonds de prévention des risques naturels majeurs et permet de rectifier des erreurs matérielles identifiées dans le décret n° 2022-1737 du 30 décembre 2022.
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- Augmenter à 40 % le taux de financement des travaux de réduction de vulnérabilité des entreprises de moins de vingt salariés.
- Augmenter le soutien du fonds de prévention des risques naturels majeurs sur les travaux de réduction de la vulnérabilité pour les cavités souterraines.
Publics concernés : propriétaires de biens à usage d'habitation couverts par un contrat d'assurance mentionné au premier alinéa de l'article L. 125-1 du code des assurances, propriétaires de biens utilisés dans le cadre d'activités professionnelles relevant de personnes physiques ou morales employant moins de vingt salariés.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur à compter du lendemain de sa publication, sauf pour les dispositions du a du 1° de l'article 1er qui entrent en vigueur au 1er janvier 2024
JORF n°0105 du 5 mai 2023 - NOR : TREP2303956D
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