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Décret n° 2017-1469 du 13 octobre 2017 modifiant le décret n° 2015-996 du 17 août 2015 portant application de l'article 67 de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République et relatif au fonds de soutien au développement des activités périscolaires
>> Ce décret a pour objet d'actualiser la rédaction du décret n° 2015-996 du 17 août 2015 pour tenir compte des modifications introduites par les articles 128 et 138 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 concernant l'unification du régime de l'aide du fonds de soutien au développement des activités périscolaires et les références pour le calcul de l'aide majorée. Il introduit des simplifications dans la gestion du dispositif au bénéfice des communes.
Publics concernés : communes, établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et organismes de gestion des écoles privées sous contrat.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur à compter de la rentrée scolaire 2017.
JORF n°0241 du 14 octobre 2017 - NOR: MENE1712374D
>> Ce décret a pour objet d'actualiser la rédaction du décret n° 2015-996 du 17 août 2015 pour tenir compte des modifications introduites par les articles 128 et 138 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 concernant l'unification du régime de l'aide du fonds de soutien au développement des activités périscolaires et les références pour le calcul de l'aide majorée. Il introduit des simplifications dans la gestion du dispositif au bénéfice des communes.
Publics concernés : communes, établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et organismes de gestion des écoles privées sous contrat.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur à compter de la rentrée scolaire 2017.
JORF n°0241 du 14 octobre 2017 - NOR: MENE1712374D
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