JORF - Fonds de soutien créé en faveur des collectivités locales ayant souscrit des emprunts structurés à risque

Délégation de gestion entre le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics (transfert à la DGFiP du fonds de soutien créé en faveur des collectivités locales ayant souscrit des emprunts structurés à risque)

>> Par le présent document, établi en application des articles 2 et 4 du décret du 14 octobre 2004 susvisé, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, le pilotage opérationnel et la gestion du fonds de soutien créé par l'article 92 de la loi du 29 décembre 2013 susvisé en faveur des collectivités territoriales et de leurs groupements et établissements publics ayant souscrit des emprunts structurés et instruments financiers à risque.

JORF n°0269 du 18 novembre 2017 - NOR: CPAE1730243X

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