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JORF - Fonds national des aides à la pierre - Ouverture de plus de 470 millions d'euros de crédits de fonds de concours

Mis en ligne par ID CiTé le 18/05/2018


JORF - Fonds national des aides à la pierre - Ouverture de plus de 470 millions d'euros de crédits de fonds de concours
Arrêté du 15 mai 2018 portant ouverture de crédits de fonds de concours 

>> le Fonds national des aides à la pierre dont la création a été prévue par l'article 144 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 a pour objet principal de financer les aides à la pierre selon des principes fixés par son conseil d'administration composé à parité de représentants de l'Etat et des bailleurs sociaux, ainsi que de parlementaires et de représentants de collectivités locales. 

Sont ouverts sur 2018 des crédits pour un montant de 470 014 784,00 € 
JORF n°0111 du 16 mai 2018 - NOR: CPAB1813198A

Signature de la convention quinquennale 2018-2022 entre l’État et Action Logement
Gouvernement - 2018-02-02






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