JORF - Formulaire unique de demande de subvention utilisé par les associations.

>> Ce décret fixe les caractéristiques du formulaire unique de demande, par les associations, de subventions auprès des administrations, dont les collectivités territoriales et les organismes chargés de la gestion d'un service public industriel et commercial, conformément à l'article 9-1 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. Ces caractéristiques communes et minimales sont définies en référence au principe "Dites-le nous une fois" inscrit à l'article L. 113-13 du code des relations entre le public et l'administration et en lien avec la dématérialisation de la démarche en ligne "e-subvention" disponible sur l'espace "Votre compte associations" de service-public.fr. Le décret prévoit les éléments que comporte le formulaire unique, l'attestation sur l'honneur du représentant légal de l'association et les documents à joindre. Les informations relatives à l'application du régime des aides d'Etat sont rendues nécessaires en vertu du Règlement 360/2012 du 25 avril 2012 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis accordées à des entreprises fournissant des services d'intérêt économique général.

Publics concernés : les associations.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2017.

JORF n°0303 du 30 décembre 2016 - NOR: VJSJ1628780D

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