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Décret n° 2021-273 du 11 mars 2021 relatif à la fourniture de gaz naturel et d'électricité
>> Compte tenu du nombre croissant de fournisseurs et de la concurrence accrue dans le domaine de la fourniture de gaz et d'électricité et de la suppression des tarifs réglementés de vente (TRV) du gaz naturel, et afin d'assurer la continuité d'approvisionnement des consommateurs, la loi n° 2019-1147 relative à l'énergie-climat du 8 novembre 2019 a créé un dispositif de fourniture de dernier recours (pour les clients qui ne trouvent pas de fournisseur) et de secours (en cas de défaillance du fournisseur) en gaz naturel et a modifié les dispositions relatives à la fourniture de secours en électricité. Ce décret précise les modalités de désignation et de recours aux fournisseurs de secours et de dernier recours.
Ce décret précise également les exigences prévues par la loi dans le cadre des autorisations de fourniture en électricité et en gaz naturel, ainsi que les obligations qui incombent aux fournisseurs, notamment en matière d'information des clients.
Le décret ajuste par ailleurs certaines dispositions relatives aux tarifs réglementés de vente de l'électricité (suppression de l'annualité de l'arrêté pris pour application de l'article R. 337-20-1 du code de l'énergie), à l'information des clients sur l'origine de l'électricité fournie, à la disponibilité du comparateur du médiateur national de l'énergie. Il précise également le champ de l'évaluation des prix et des marges des fournisseurs, prévue par la loi du 8 novembre 2019.
Publics concernés : fournisseurs, gestionnaires de réseaux et consommateurs d'électricité et de gaz naturel.
JORF n°0062 du 13 mars 2021 - NOR : TRER2103788D
>> Compte tenu du nombre croissant de fournisseurs et de la concurrence accrue dans le domaine de la fourniture de gaz et d'électricité et de la suppression des tarifs réglementés de vente (TRV) du gaz naturel, et afin d'assurer la continuité d'approvisionnement des consommateurs, la loi n° 2019-1147 relative à l'énergie-climat du 8 novembre 2019 a créé un dispositif de fourniture de dernier recours (pour les clients qui ne trouvent pas de fournisseur) et de secours (en cas de défaillance du fournisseur) en gaz naturel et a modifié les dispositions relatives à la fourniture de secours en électricité. Ce décret précise les modalités de désignation et de recours aux fournisseurs de secours et de dernier recours.
Ce décret précise également les exigences prévues par la loi dans le cadre des autorisations de fourniture en électricité et en gaz naturel, ainsi que les obligations qui incombent aux fournisseurs, notamment en matière d'information des clients.
Le décret ajuste par ailleurs certaines dispositions relatives aux tarifs réglementés de vente de l'électricité (suppression de l'annualité de l'arrêté pris pour application de l'article R. 337-20-1 du code de l'énergie), à l'information des clients sur l'origine de l'électricité fournie, à la disponibilité du comparateur du médiateur national de l'énergie. Il précise également le champ de l'évaluation des prix et des marges des fournisseurs, prévue par la loi du 8 novembre 2019.
Publics concernés : fournisseurs, gestionnaires de réseaux et consommateurs d'électricité et de gaz naturel.
JORF n°0062 du 13 mars 2021 - NOR : TRER2103788D
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