Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Arrêté du 15 juin 2022 portant modification de l'arrêté du 8 novembre 2018 relatif au téléservice dénommé « FranceConnect » créé par la direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat
>> Cet arrêté modifie certaines caractéristiques des traitements réalisés par le téléservice « FranceConnect ». Les catégories de données personnelles qui ne donnent pas lieu à vérification systématique des fournisseurs d'identité sont supprimées du traitement : numéro de téléphone fixe, adresse postale, numéro d'inscription de l'entreprise ou de son établissement au répertoire des entreprises et de leurs établissements (SIREN ou SIRET).
La conservation du numéro de port source est ajoutée au traitement, en complément de l'adresse IP, afin de permettre la distinction des utilisateurs auxquels un fournisseur d'accès à internet a attribué une même adresse IP.
Enfin, afin de clarifier les durées de conservation, un délai de trente-six mois est fixé pour la conservation des données relatives à la gestion de la traçabilité.
La durée de conservation des clés de fédération et des alias techniques uniques est fixée à trente-six mois après la dernière connexion de l'utilisateur pour l'utilisation de FranceConnect et pour l'accès à des téléservices d'autres Etats membres dans le cadre du règlement européen « eIDAS » n° 910/2014 du 23 juillet 2014.
Publics concernés : les collectivités territoriales, les services de l'Etat et ses opérateurs, les particuliers sont concernés par le présent arrêté.
JORF n°0172 du 27 juillet 2022 - NOR : TFPJ2214670A
Collectivités territoriales : facilitez les démarches de vos usagers grâce à FranceConnect et au partage de données
FranceConnect - Numerique.gouv.fr
>> Cet arrêté modifie certaines caractéristiques des traitements réalisés par le téléservice « FranceConnect ». Les catégories de données personnelles qui ne donnent pas lieu à vérification systématique des fournisseurs d'identité sont supprimées du traitement : numéro de téléphone fixe, adresse postale, numéro d'inscription de l'entreprise ou de son établissement au répertoire des entreprises et de leurs établissements (SIREN ou SIRET).
La conservation du numéro de port source est ajoutée au traitement, en complément de l'adresse IP, afin de permettre la distinction des utilisateurs auxquels un fournisseur d'accès à internet a attribué une même adresse IP.
Enfin, afin de clarifier les durées de conservation, un délai de trente-six mois est fixé pour la conservation des données relatives à la gestion de la traçabilité.
La durée de conservation des clés de fédération et des alias techniques uniques est fixée à trente-six mois après la dernière connexion de l'utilisateur pour l'utilisation de FranceConnect et pour l'accès à des téléservices d'autres Etats membres dans le cadre du règlement européen « eIDAS » n° 910/2014 du 23 juillet 2014.
Publics concernés : les collectivités territoriales, les services de l'Etat et ses opérateurs, les particuliers sont concernés par le présent arrêté.
JORF n°0172 du 27 juillet 2022 - NOR : TFPJ2214670A
Collectivités territoriales : facilitez les démarches de vos usagers grâce à FranceConnect et au partage de données
FranceConnect - Numerique.gouv.fr
Dans la même rubrique
-
Parl. - L'accès aux services publics : renforcer et rénover le lien de confiance entre les administrations et les usagers: lancement d’une consultation en ligne
-
Doc - Bâtiments - Un nouvel outil public facilitateur pour prendre en compte les réglementations environnementales
-
Doc - Intelligence artificielle et services publics : la CNIL publie le bilan de son « bac à sable »
-
Actu - France Identité : une activation simplifiée dès la remise de la carte d'identité
-
Actu - Service public : comment garantir la continuité sur tous les territoires ?
Déconnexion
