Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Arrêté du 10 mars 2022 relatif à l'aide de l'Etat prévue par l'article D. 6325-23 du code du travail concernant l'accompagnement personnalisé délivré par les groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification à leurs salariés en insertion
>> Le montant de l'aide de l'Etat au financement de l'accompagnement personnalisé vers l'emploi délivré par les groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification à leurs salariés en insertion prévue à l'article D. 6325-23 du code du travail est fixé par accompagnement et en année pleine de la manière suivante :
1° Il s'établit à huit cent quatorze euros (814 €) pour les personnes répondant aux critères prévus à l'annexe 1 du présent arrêté ;
2° Il s'établit à mille quatre cents euros (1 400 €) pour les personnes orientées par un prescripteur habilité figurant sur la liste fixée à l'annexe 1 de l'arrêté du 1er septembre 2021 susvisé ou pour les publics répondant aux critères prévus à l'annexe 2 du présent arrêté.
Voir annexes
JORF n°0070 du 24 mars 2022 - NOR : MTRD2205599A
>> Le montant de l'aide de l'Etat au financement de l'accompagnement personnalisé vers l'emploi délivré par les groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification à leurs salariés en insertion prévue à l'article D. 6325-23 du code du travail est fixé par accompagnement et en année pleine de la manière suivante :
1° Il s'établit à huit cent quatorze euros (814 €) pour les personnes répondant aux critères prévus à l'annexe 1 du présent arrêté ;
2° Il s'établit à mille quatre cents euros (1 400 €) pour les personnes orientées par un prescripteur habilité figurant sur la liste fixée à l'annexe 1 de l'arrêté du 1er septembre 2021 susvisé ou pour les publics répondant aux critères prévus à l'annexe 2 du présent arrêté.
Voir annexes
JORF n°0070 du 24 mars 2022 - NOR : MTRD2205599A
Dans la même rubrique
-
Actu - La situation sur le marché du travail des bénéficiaires du RSA à fin 2024
-
Actu - Quand l’économie circulaire tente de redonner du sens au travail, le cas des ressourceries
-
Doc - Impacts du système de retraites sur la compétitivité et l’emploi
-
Actu - Formation professionnelle : bilan mitigé pour le plan d’investissement des compétences
-
Doc - Réforme du salaire journalier de référence et trajectoires professionnelles
Déconnexion
