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Décret n° 2018-243 du 5 avril 2018 organisant la mise aux enchères des garanties d'origine de l'électricité produite à partir de sources renouvelables
>> Ce décret définit les modalités et les conditions de la mise aux enchères des garanties d'origine de l'électricité d'origine renouvelable produite par les installations bénéficiant d'un dispositif de soutien et modifie en conséquence les missions de l'organisme désigné pour en assurer la délivrance, le transfert et l'annulation ainsi que les règles d'utilisation.
Publics concernés : producteurs d'électricité à partir d'énergies renouvelables ou de cogénération ; fournisseurs d'électricité.
JORF n°0081 du 7 avril 2018 - NOR: TRER1732096D
>> Ce décret définit les modalités et les conditions de la mise aux enchères des garanties d'origine de l'électricité d'origine renouvelable produite par les installations bénéficiant d'un dispositif de soutien et modifie en conséquence les missions de l'organisme désigné pour en assurer la délivrance, le transfert et l'annulation ainsi que les règles d'utilisation.
Publics concernés : producteurs d'électricité à partir d'énergies renouvelables ou de cogénération ; fournisseurs d'électricité.
JORF n°0081 du 7 avril 2018 - NOR: TRER1732096D
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