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Convention entre l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations relative à la gestion des fonds du plan « France très haut débit »
>> L'Etat a créé le fonds national pour la société numérique (FSN) sous la forme d'un fonds dénué de personnalité morale autonome, dont la gouvernance stratégique est assurée par le Premier ministre, via le secrétaire général pour l'investissement, et associe le ministre chargé de l'économie numérique ainsi que les ministères partenaires.
Ce fonds a pour objet la réalisation des trois actions visées au préambule. Ses ressources financières sont pour partie gérées par la Caisse des dépôts.
Pour la mise en œuvre de la présente convention et la gestion des ressources financières du FSN gérées par la Caisse des dépôts, il est créé dans les livres de la Caisse des dépôts un ou plusieurs comptes ouverts dans les livres de la direction des Services Bancaires de la Caisse des dépôts, pour enregistrer les opérations courantes du FSN.
Dans la présente convention, les références à la Caisse des dépôts sont des références à la Caisse des dépôts, agissant en son nom pour le compte de l'Etat, au moyen des ressources financières du FSN.
Au titre du programme d'investissements d'avenir, les ressources financières gérées par la Caisse des dépôts, selon les termes et conditions de la présente convention, sont les crédits de l'ex-programme 323 consacrés au « Développement des réseaux à très haut débit » d'une part, au « Soutien aux usages, services et contenus numériques innovants » d'autre part.
Hors programme d'investissements d'avenir et en lien avec l'« action 01 », le programme 343 « PFTHD », créé par la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, vise à apporter les ressources nécessaires pour assurer le financement du guichet « Réseaux d'initiative publique », au-delà des crédits disponibles à ce titre sur le PIA.
A fin 2020, près de 2,395 milliards d'euro ont été engagés au total sur le programme 343. Le responsable de programme est le directeur général des entreprises. La gestion des crédits du programme 343 consacrés au financement du guichet « Réseaux d'initiative publique », est assurée par la Caisse des dépôts, conformément à la loi de finances rectificative pour 2015, et selon les termes et conditions de la présente convention.
En complément des deux précédents programmes, la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 découlant de la mission « Plan de relance » a créé le programme 364 « Cohésion ». 240 millions d'euros ont été ouverts en AE sur l'action 07 « Cohésion territoriale » de ce programme en vue de compléter le financement de l'« action 01 » et au titre du développement du numérique sur l'ensemble du territoire afin d'accélérer la généralisation de la fibre optique.
Le FSN est doté d'une gouvernance stratégique définie par la présente convention.
JORF n°0289 du 12 décembre 2021 - NOR : ECOI2128262X
>> L'Etat a créé le fonds national pour la société numérique (FSN) sous la forme d'un fonds dénué de personnalité morale autonome, dont la gouvernance stratégique est assurée par le Premier ministre, via le secrétaire général pour l'investissement, et associe le ministre chargé de l'économie numérique ainsi que les ministères partenaires.
Ce fonds a pour objet la réalisation des trois actions visées au préambule. Ses ressources financières sont pour partie gérées par la Caisse des dépôts.
Pour la mise en œuvre de la présente convention et la gestion des ressources financières du FSN gérées par la Caisse des dépôts, il est créé dans les livres de la Caisse des dépôts un ou plusieurs comptes ouverts dans les livres de la direction des Services Bancaires de la Caisse des dépôts, pour enregistrer les opérations courantes du FSN.
Dans la présente convention, les références à la Caisse des dépôts sont des références à la Caisse des dépôts, agissant en son nom pour le compte de l'Etat, au moyen des ressources financières du FSN.
Au titre du programme d'investissements d'avenir, les ressources financières gérées par la Caisse des dépôts, selon les termes et conditions de la présente convention, sont les crédits de l'ex-programme 323 consacrés au « Développement des réseaux à très haut débit » d'une part, au « Soutien aux usages, services et contenus numériques innovants » d'autre part.
Hors programme d'investissements d'avenir et en lien avec l'« action 01 », le programme 343 « PFTHD », créé par la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, vise à apporter les ressources nécessaires pour assurer le financement du guichet « Réseaux d'initiative publique », au-delà des crédits disponibles à ce titre sur le PIA.
A fin 2020, près de 2,395 milliards d'euro ont été engagés au total sur le programme 343. Le responsable de programme est le directeur général des entreprises. La gestion des crédits du programme 343 consacrés au financement du guichet « Réseaux d'initiative publique », est assurée par la Caisse des dépôts, conformément à la loi de finances rectificative pour 2015, et selon les termes et conditions de la présente convention.
En complément des deux précédents programmes, la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 découlant de la mission « Plan de relance » a créé le programme 364 « Cohésion ». 240 millions d'euros ont été ouverts en AE sur l'action 07 « Cohésion territoriale » de ce programme en vue de compléter le financement de l'« action 01 » et au titre du développement du numérique sur l'ensemble du territoire afin d'accélérer la généralisation de la fibre optique.
Le FSN est doté d'une gouvernance stratégique définie par la présente convention.
JORF n°0289 du 12 décembre 2021 - NOR : ECOI2128262X
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