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Décret n° 2022-1495 du 24 novembre 2022 relatif à la gestion des véhicules hors d'usage et à la responsabilité élargie des producteurs de voitures particulières, de camionnettes, de véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur
>> L'article 62 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire prévoit la mise en place d'une filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) pour les producteurs de certaines catégories de véhicules à moteur (voitures particulières, camionnettes, véhicules à deux ou trois roues, quads, voiturettes), afin d'en assurer lareprise sans frais sur tout le territoire national lorsque ces véhicules deviennent hors d'usage (VHU).
Le décret définit les règles de gestion relatives aux VHU en ce qui concerne leur collecte et traitement, définit les conditions et les modalités de mise en œuvre de l'obligation de REP applicable aux personnes (constructeurs, importateurs) de ces véhicules qui les mettent sur le marché national.
Il précise leurs obligations en ce qui concerne notamment la prise en charge financière des coûts de collecte et de traitement de ces véhicules, la gestion des dépôts de véhicules abandonnés.
Il prévoit également des dispositions (plan de prévention et de gestion) pour les collectivités d'outre-mer régies par l'article 73 de la constitution, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon en raison des problématiques spécifiques auxquelles ces territoires sont confrontés en matière de gestion des VHU du fait de leurs caractéristiques.
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Dispositions spécifiques relatives à l'outre-mer - Véhicules abandonnés
La section 9 du chapitre III du titre IV du livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement est remplacée
A noter le rajout de l’ Art. R. 543-166-2. - La personne publique communique aux éco-organismes et systèmes individuels le procès-verbal de constat mentionné aux articles L. 541-21-3, L. 541-21-4 et L. 541-21-5 qui mentionne les parcelles cadastrales où est situé le dépôt illégal de véhicules, l'estimation de la quantité totale de véhicules et l'absence d'identification des titulaires des certificats d'immatriculation des véhicules constituant le dépôt à la date de la constatation ou, lorsque les titulaires des certificats d'immatriculation des véhicules sont identifiés, le constat de ce qu'ils ne se sont pas conformés à l'une des mesures de police prévues à ces articles.
« La personne publique concernée par ces dépôts illégaux peut prescrire le délai de réalisation des opérations de gestion des déchets mentionnées au I de l'article R. 543-166-1, ce délai courant à compter de la date de communication de l'ensemble des informations mentionnées au précédent alinéa. Ce délai ne peut être inférieur à cinq jours pour les dépôts constitués de plus de dix véhicules.
« A l'issue de la résorption du dépôt, les éco-organismes et les systèmes individuels communiquent à la personne publique concernée les documents attestant l'exécution des opérations de gestion du dépôt illégal de véhicules qui ont été réalisées. »
Publics concernés : constructeurs et importateurs de voitures particulières, de camionnettes, de véhicules à moteur à deux ou trois roues, de quadricycles à moteur, centres de traitement de véhicules hors d'usage (VHU), broyeurs, détenteurs (particuliers…) de véhicules en fin de vie, assureurs, équipementiers.
Entrée en vigueur : les dispositions du décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication à l'exception de son article 3 qui entre en vigueur le 1er janvier 2024 et de son article 4 qui entre en vigueur le 1er janvier 2025 .
JORF n°0278 du 1 décembre 2022 - NOR : TREP2124939D
>> L'article 62 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire prévoit la mise en place d'une filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) pour les producteurs de certaines catégories de véhicules à moteur (voitures particulières, camionnettes, véhicules à deux ou trois roues, quads, voiturettes), afin d'en assurer lareprise sans frais sur tout le territoire national lorsque ces véhicules deviennent hors d'usage (VHU).
Le décret définit les règles de gestion relatives aux VHU en ce qui concerne leur collecte et traitement, définit les conditions et les modalités de mise en œuvre de l'obligation de REP applicable aux personnes (constructeurs, importateurs) de ces véhicules qui les mettent sur le marché national.
Il précise leurs obligations en ce qui concerne notamment la prise en charge financière des coûts de collecte et de traitement de ces véhicules, la gestion des dépôts de véhicules abandonnés.
Il prévoit également des dispositions (plan de prévention et de gestion) pour les collectivités d'outre-mer régies par l'article 73 de la constitution, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon en raison des problématiques spécifiques auxquelles ces territoires sont confrontés en matière de gestion des VHU du fait de leurs caractéristiques.
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Dispositions spécifiques relatives à l'outre-mer - Véhicules abandonnés
La section 9 du chapitre III du titre IV du livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement est remplacée
A noter le rajout de l’ Art. R. 543-166-2. - La personne publique communique aux éco-organismes et systèmes individuels le procès-verbal de constat mentionné aux articles L. 541-21-3, L. 541-21-4 et L. 541-21-5 qui mentionne les parcelles cadastrales où est situé le dépôt illégal de véhicules, l'estimation de la quantité totale de véhicules et l'absence d'identification des titulaires des certificats d'immatriculation des véhicules constituant le dépôt à la date de la constatation ou, lorsque les titulaires des certificats d'immatriculation des véhicules sont identifiés, le constat de ce qu'ils ne se sont pas conformés à l'une des mesures de police prévues à ces articles.
« La personne publique concernée par ces dépôts illégaux peut prescrire le délai de réalisation des opérations de gestion des déchets mentionnées au I de l'article R. 543-166-1, ce délai courant à compter de la date de communication de l'ensemble des informations mentionnées au précédent alinéa. Ce délai ne peut être inférieur à cinq jours pour les dépôts constitués de plus de dix véhicules.
« A l'issue de la résorption du dépôt, les éco-organismes et les systèmes individuels communiquent à la personne publique concernée les documents attestant l'exécution des opérations de gestion du dépôt illégal de véhicules qui ont été réalisées. »
Publics concernés : constructeurs et importateurs de voitures particulières, de camionnettes, de véhicules à moteur à deux ou trois roues, de quadricycles à moteur, centres de traitement de véhicules hors d'usage (VHU), broyeurs, détenteurs (particuliers…) de véhicules en fin de vie, assureurs, équipementiers.
Entrée en vigueur : les dispositions du décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication à l'exception de son article 3 qui entre en vigueur le 1er janvier 2024 et de son article 4 qui entre en vigueur le 1er janvier 2025 .
JORF n°0278 du 1 décembre 2022 - NOR : TREP2124939D
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