JORF - Grand gibier - Modifications des dispositions relatives à la maîtrise des populations (départements où doivent être créées des ACCA, mise en place de mesures sanitaires...)

Décret n° 2022-1337 du 19 octobre 2022 portant diverses dispositions pour la maîtrise des populations de grand gibier

>> Ce décret modifie diverses dispositions réglementaires du code de l'environnement et du code rural et de la pêche maritime pour permettre de diminuer les dégâts agricoles et forestiers dus à des populations de grand gibier importantes et de prévenir l'introduction et la diffusion des dangers sanitaires entre les espèces de gibier, les animaux domestiques et l'homme. Il ajoute aussi un avis de la délégation régionale du Centre national de la propriété forestière pour la reconnaissance d'un département où les associations communales de chasse agréées doivent être obligatoirement créées

Publics concernés : tous publics, dont chasseurs, agriculteurs, sylviculteurs et usagers de la nature.

JORF n°0244 du 20 octobre 2022 - NOR : TREL2004683D

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