JORF - Harmonisation des mesures réglementaires relatives aux vigilances sanitaires.

>> Ce décret a pour objet de mettre en cohérence les dispositions règlementaires du code de la santé publique relatives aux vigilances sanitaires avec les modifications intervenues au niveau législatif à la suite de l'adoption de la loi du 26 janvier 2016 relative à la modernisation de notre système de santé puis de l'ordonnance du 19 janvier 2017 portant harmonisation des mesures législatives relatives aux vigilances sanitaires.

JORF n°0109 du 10 mai 2017 - NOR: AFSP1706658D

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