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Décret n° 2025-234 du 12 mars 2025 fixant la liste des intempéries exceptionnelles dans le département de la Haute-Vienne ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la TVA l'année de la dépense
>> Le fonds de compensation pour la TVA ne peut être attribué que deux ans (ou un an si le bénéficiaire du fonds bénéficie du mécanisme de versement anticipé du FCTVA) après que la dépense a été réalisée.
Ce délai peut être réduit à titre dérogatoire pour les bénéficiaires situés sur des communes ayant fait l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle lorsque les dépenses sont engagées afin de réparer les dégâts causés par des intempéries exceptionnelles.
Dans ce cas, le FCTVA peut être versé l'année même de la dépense. Entre le 29 mars et le 4 avril 2024, les communes du département de la Haute-Vienne ont été affectées par de telles intempéries. Le présent décret fixe la liste des intempéries exceptionnelles ouvrant droit à attribution du FCTVA l'année même de la dépense.
Publics concernés : collectivités et établissements publics locaux bénéficiaires du fonds de compensation de la TVA du département de la Haute-Vienne figurant sur la liste annexée au présent décret touchés par les intempéries exceptionnelles du 29 mars au 4 avril 2024 situés dans des communes ayant fait l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle.
Application : le présent décret est pris pour l'application du III de l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que les dépenses réalisées afin de réparer les dégâts causés par les intempéries exceptionnelles peuvent donner lieu à attribution du FCTVA l'année au cours de laquelle le règlement des travaux est intervenu dès lors que ces intempéries sont reconnues par décret et que l'état de catastrophe naturelle a été constaté par arrêté.
JORF n°0063 du 14 mars 2025 - NOR : ATDB2502937D
>> Le fonds de compensation pour la TVA ne peut être attribué que deux ans (ou un an si le bénéficiaire du fonds bénéficie du mécanisme de versement anticipé du FCTVA) après que la dépense a été réalisée.
Ce délai peut être réduit à titre dérogatoire pour les bénéficiaires situés sur des communes ayant fait l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle lorsque les dépenses sont engagées afin de réparer les dégâts causés par des intempéries exceptionnelles.
Dans ce cas, le FCTVA peut être versé l'année même de la dépense. Entre le 29 mars et le 4 avril 2024, les communes du département de la Haute-Vienne ont été affectées par de telles intempéries. Le présent décret fixe la liste des intempéries exceptionnelles ouvrant droit à attribution du FCTVA l'année même de la dépense.
Publics concernés : collectivités et établissements publics locaux bénéficiaires du fonds de compensation de la TVA du département de la Haute-Vienne figurant sur la liste annexée au présent décret touchés par les intempéries exceptionnelles du 29 mars au 4 avril 2024 situés dans des communes ayant fait l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle.
Application : le présent décret est pris pour l'application du III de l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que les dépenses réalisées afin de réparer les dégâts causés par les intempéries exceptionnelles peuvent donner lieu à attribution du FCTVA l'année au cours de laquelle le règlement des travaux est intervenu dès lors que ces intempéries sont reconnues par décret et que l'état de catastrophe naturelle a été constaté par arrêté.
JORF n°0063 du 14 mars 2025 - NOR : ATDB2502937D
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