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Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

JORF - ICPE - Introduction des points de contrôle applicables, dans le cadre du contrôle périodique, à certaines installations

Rédigé par ID CiTé le 29/08/2018



JORF - ICPE - Introduction des points de contrôle applicables, dans le cadre du contrôle périodique, à certaines installations
Arrêté du 28 juin 2018 modifiant l'arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux prescriptions applicables à certaines installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration

>> Parmi les prescriptions de l'arrêté du 5 décembre 2016 modifié applicables par défaut à certaines ICPE relevant du régime de la déclaration et ne disposant pas d'un arrêté ministériel ou préfectoral de prescriptions générales ni d'un arrêté préfectoral de prescriptions spéciales, cet arrêté définit celles faisant l'objet, pour la rubrique concernée, du contrôle périodique en application de l'article L. 512-11 du code de l'environnement.

Publics concernés : les exploitants de certaines installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) soumises à déclaration et ne disposant pas d'un arrêté ministériel de prescriptions générales ni d'un arrêté préfectoral de prescriptions générales ou spéciales pour la rubrique et l'installation concernée. 
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2019 

JORF n°0198 du 29 août 2018 - NOR: TREP1817166A










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