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La présente ordonnance introduit à l'article L. 136 du code des postes et des communications électroniques un système de certification permettant ainsi aux fournisseurs de moyens d'identification électronique d'avoir une référence fiable pour attester de la qualité de leurs moyens d'identification électronique.
L'article 1er transfère les actuels articles L. 136 et L. 137 du code des postes et des communications électroniques dans le titre Ier du livre III de ce code intitulé "Autres services", en les renumérotant respectivement articles L. 102 et L. 103.
L'article 2 vient modifier l'actuel article L. 136, devenu L. 102, du même code.
Il introduit une définition des notions d'"identification électronique" et de "moyen d'identification électronique", ces dernières n'étant pas définies par ailleurs dans le droit national. Afin d'avoir un cadre harmonisé avec le cadre européen, les définitions proposées sont reprises du règlement eIDAS.
Il complète l'article par trois alinéas :
- le premier alinéa prévoit une possibilité de certification, sur une base volontaire, des moyens d'identification électronique autres que présumés fiables ;
- le deuxième alinéa prévoit la désignation de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information comme autorité de certification pour ces moyens d'identification électronique et comme rédacteur des référentiels associés ; ces référentiels feront l'objet d'un avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
- le dernier alinéa renvoie la définition des modalités de la certification à un décret en Conseil d'Etat.
L'article 3 vient abroger un dispositif obsolète et non utilisé de validation des certificats électroniques prévu par l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives.
JORF n°0233 du 5 octobre 2017 - NOR: PRMD1724021R
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2017-1426 du 4 octobre
JORF n°0233 du 5 octobre 2017 - NOR: PRMD1724021P
L'article 1er transfère les actuels articles L. 136 et L. 137 du code des postes et des communications électroniques dans le titre Ier du livre III de ce code intitulé "Autres services", en les renumérotant respectivement articles L. 102 et L. 103.
L'article 2 vient modifier l'actuel article L. 136, devenu L. 102, du même code.
Il introduit une définition des notions d'"identification électronique" et de "moyen d'identification électronique", ces dernières n'étant pas définies par ailleurs dans le droit national. Afin d'avoir un cadre harmonisé avec le cadre européen, les définitions proposées sont reprises du règlement eIDAS.
Il complète l'article par trois alinéas :
- le premier alinéa prévoit une possibilité de certification, sur une base volontaire, des moyens d'identification électronique autres que présumés fiables ;
- le deuxième alinéa prévoit la désignation de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information comme autorité de certification pour ces moyens d'identification électronique et comme rédacteur des référentiels associés ; ces référentiels feront l'objet d'un avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
- le dernier alinéa renvoie la définition des modalités de la certification à un décret en Conseil d'Etat.
L'article 3 vient abroger un dispositif obsolète et non utilisé de validation des certificats électroniques prévu par l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives.
JORF n°0233 du 5 octobre 2017 - NOR: PRMD1724021R
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2017-1426 du 4 octobre
JORF n°0233 du 5 octobre 2017 - NOR: PRMD1724021P
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