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>> L'ordonnance comprend vingt-quatre articles dont trois viennent principalement modifier le livre VI du code du patrimoine :
Les articles 4 et 6 procèdent au rapprochement des régimes des immeubles et objets mobiliers inscrits de celui des immeubles et objets mobiliers classés. Ils modifient chacun en ce qui le concerne les sections 1 à 3 du chapitre Ier et du chapitre II du titre II relatif aux monuments historiques.
L'article 5 supprime l'actuelle section 5, renomme l'actuelle section 6, relative aux domaines nationaux, en section 5, et procède à quelques modifications de cohérence dans son plan et la numérotation de ses articles.
Les articles 2, 3 et 7 à 20 modifient en cohérence les dispositions des codes du patrimoine, de l'urbanisme, de l'environnement, de l'expropriation pour cause d'utilité publique et de la voirie routière et des codes généraux des collectivités territoriales et de la propriété des personnes publiques.
JORF n°0100 du 28 avril 2017 - NOR: MCCB1704153R
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2017-651 du 27 avril 2017
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034503371
Les articles 4 et 6 procèdent au rapprochement des régimes des immeubles et objets mobiliers inscrits de celui des immeubles et objets mobiliers classés. Ils modifient chacun en ce qui le concerne les sections 1 à 3 du chapitre Ier et du chapitre II du titre II relatif aux monuments historiques.
L'article 5 supprime l'actuelle section 5, renomme l'actuelle section 6, relative aux domaines nationaux, en section 5, et procède à quelques modifications de cohérence dans son plan et la numérotation de ses articles.
Les articles 2, 3 et 7 à 20 modifient en cohérence les dispositions des codes du patrimoine, de l'urbanisme, de l'environnement, de l'expropriation pour cause d'utilité publique et de la voirie routière et des codes généraux des collectivités territoriales et de la propriété des personnes publiques.
JORF n°0100 du 28 avril 2017 - NOR: MCCB1704153R
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2017-651 du 27 avril 2017
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034503371
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