JORF - Informations nécessaires à l'élaboration des plans d'accompagnement globaux des personnes handicapées

>> Ce décret détermine les informations nécessaires à l'élaboration des plans d'accompagnement globaux, que les agences régionales de santé, les services de l'Etat et les collectivités territoriales communiquent à la maison départementale des personnes handicapées, afin de définir, en réponse aux besoins des personnes handicapées, les interventions requises dans les domaines de l'accompagnement, de l'éducation et de la scolarisation, des soins, de l'insertion professionnelle ou sociale et de l'appui aux aidants.
Il précise les modalités de transmission de ces informations. Il prévoit la possibilité pour les maisons départementales des personnes handicapées de requérir des informations complémentaires au-delà de leur ressort territorial dès lors que les informations transmises se révèlent insuffisantes pour élaborer un plan d'accompagnement global.

Publics concernés : personnes handicapées, agences régionales de santé, services de l'Etat, collectivités territoriales et maisons départementales des personnes handicapées.

JORF n°0033 du 8 février 2017 - NOR: AFSA1626521D

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