JORF - Infrastructures de recharge pour véhicules électriques - Modification de la prise en charge bonifiée par le tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité des coûts de raccordement

Arrêté du 27 avril 2021 modifiant l'arrêté du 12 mai 2020 relatif à la prise en charge par le tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité du raccordement aux réseaux publics d'électricité des infrastructures de recharge de véhicules électriques et hybrides rechargeables ouvertes au public et des ateliers de charge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables affectés à des services de transport public routier de personnes

>> Cet arrêté vise à modifier l'arrêté du 12 mai 2020 relatif à la prise en charge par le tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité du raccordement aux réseaux publics d'électricité des infrastructures de recharge de véhicules électriques et hybrides rechargeables ouvertes au public et des ateliers de charge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables affectés à des services de transport public routier de personnes.

Publics concernés : aménageurs d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques et gestionnaires du réseau public de distribution d'électricité.
JORF n°0100 du 28 avril 2021 - NOR : TRER2113248A

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