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Décret n° 2022-574 du 19 avril 2022 modifiant l'éligibilité au complément de rémunération et à l'obligation d'achat
>> Ce décret abroge les conditions d'éligibilité de la filière « valorisation du gaz de décharge » afin de se mettre en conformité avec les décisions de la Commission européenne à la suite de la notification du dispositif de soutien de cette filière.
Publics concernés : exploitants d'installations produisant de l'électricité à partir de gaz de décharge.
JORF n°0093 du 21 avril 2022 - NOR : TRER2200874D
Arrêté du 19 avril 2022 abrogeant l'arrêté du 3 septembre 2019 fixant les conditions d'achat et du complément de rémunération pour l'électricité produite par les installations utilisant à titre principal du biogaz issu d'installations de stockage de déchets non dangereux implantées sur le territoire métropolitain continental
>> L'arrêté abroge les conditions d'achat de l'électricité produite par la filière « valorisation du gaz de décharge » afin de se mettre en conformité avec les décisions de la Commission européenne à la suite de la notification du dispositif de soutien de cette filière
JORF n°0093 du 21 avril 2022 - NOR : TRER2200876A
>> Ce décret abroge les conditions d'éligibilité de la filière « valorisation du gaz de décharge » afin de se mettre en conformité avec les décisions de la Commission européenne à la suite de la notification du dispositif de soutien de cette filière.
Publics concernés : exploitants d'installations produisant de l'électricité à partir de gaz de décharge.
JORF n°0093 du 21 avril 2022 - NOR : TRER2200874D
Arrêté du 19 avril 2022 abrogeant l'arrêté du 3 septembre 2019 fixant les conditions d'achat et du complément de rémunération pour l'électricité produite par les installations utilisant à titre principal du biogaz issu d'installations de stockage de déchets non dangereux implantées sur le territoire métropolitain continental
>> L'arrêté abroge les conditions d'achat de l'électricité produite par la filière « valorisation du gaz de décharge » afin de se mettre en conformité avec les décisions de la Commission européenne à la suite de la notification du dispositif de soutien de cette filière
JORF n°0093 du 21 avril 2022 - NOR : TRER2200876A
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